Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'etape de 2018 sur les r

Le Rapport sur l'Action 5 etablit l'un des quatre standards minimums prevus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engages a mettre en A uvre. Un aspect du standard minimum defini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des regimes fiscaux preferentiels afin d'identifier les caracteristiques de ces regimes qui peuvent faciliter l'erosion de la base et le transfert de benefices et peuvent donc avoir une incidence defavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions.Ce rapport d'tape constitue une mise jour du rapport de 2015 sur l'Action 5 du BEPS et du Rapport d'tape de 2017. Il contient les rsultats de l'examen de tous les rgimes fiscaux prfrentiels des membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui ont t identifis depuis le projet BEPS. Les rsultats prsents sont ceux en date du mois de janvier de 2019.En outre, le Cadre inclusif a approuv une nouvelle norme rtablissant l'obligation d'activits substantielles pour les juridictions qui ne prlvent pas d'impt ou qu'un impt insignifiant. Ce rapport dcrit en dtail cette nouvelle norme ainsi que les autres initiatives engages en vue de complter ou de rviser le cadre applicable aux pratiques fiscales dommageables. Enfin, il prsente les prochaines tapes des travaux consacrs aux pratiques fiscales dommageables.