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Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Prevention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Troi
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Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices (BEPS) visant a empecher l'octroi inapproprie des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engages a mettre en A uvre. Ce rapport reflete les resultats du troisieme examen par les pairs relatif a la mise en A uvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuve par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les resultats globaux de l'examen et des donnees sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les donnees compilees pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilaterale est l'outil utilise par la grande majorite des juridictions qui ont commence a mettre en A uvre le standard minimum et que la Convention multilaterale a commence a avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifiee.
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