Jak nakupovat
Doručení
Nákupní rádce
La copropriété des immeubles bâtis
Francouzština
166 b
30 dní na vrácení zboží
À propos de l'ouvrageCet ouvrage traite du droit de la copropriété des immeubles bâtis qui est soumis à une réglementation spécifique depuis une cinquantaine d'année. Ce droit vient d'être réformé par l'ordonannce du 30 octobre 2019.L'ouvrage est divisé en trois parties :Réglementation de l'immeuble en copropriété : statut légal, règlement de copropriétéOrganisation collective de la copropriété : syndicat des copropriétaires, assemblée générale des copropriétaires, syndic, conseil syndicalFonctionnement de la copropriété : pouvoirs des copropriétaires sur leur lot de copropriété, sur les parties privatives et sur les parties communes, charges de copropriété, entretiende l'immeuble, destruction et reconstruction de l'immeublePoints fortsA jour de l'Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtisOuvrage pratique, permettant de répondre aux problématiques quotidiennes des notaires
Informace o knize
Francouzština
