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Proc dure de la D limitation Administrative
Francouzština
165 b
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Ce sujet vient pour mettre la lumičre sur la procédure spéciale d'apurement et d'assainissement des biens privés de l'Etat et des terres collectives dite procédure de délimitation administrative. De relever la véracité des rčgles de cette procédure telles par exemple la rigueur de la forclusion en matičre des oppositions. Finalement, la possibilité du recours en annulation contre le décret d'homologation de la délimitation administrative autant qu'acte administratif. Les principales problématiques que j'ai traitées au cours de ce modeste travail : la procédure de la délimitation est-elle d'ordre public ?, sachant bien que le traitement des biens privés de l'Etat et des terres collectives ont la męme spécificité d'une propriété privé. - est ce que le décret d'homologation de la délimitation administrative est susceptible d'un recours en annulation autant qu'un acte administratif ? L'ensemble de ces problématiques ont été traité sur la base d'une orientation jurisprudentielle récente.
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