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Les manquements de la France au droit de l'Union européenne
Francouzština
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La violation du droit de l'Union européenne par les Etats membres constitue un manquement ŕ leurs obligations découlant des traités. Elle est constatée par la Cour de justice sur initiative de la Commission aprčs une phase diplomatique. La France, pionničre de la construction européenne, a été considérée pendant longtemps comme un "mauvais élčve" devant la Cour de justice de l'Union européenne avant de devenir un "bon élčve" en matičre d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumičre les différents types de manquement au droit de l'Union par la République Française devant le juge de l'Union et les sanctions prises par ce dernier pour contraindre la France ŕ respecter le droit de l'Union européenne. Le systčme juridictionnel de l'Union européenne prévoit un mécanisme de sanction judiciaire originale et inédite qui contraint les Etats membres ŕ cesser tout manquement ŕ leurs obligations en vertu des traités.
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